Article R422-51-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inscriptions des sociétés pluri-professionnelles dans la liste des conseils en propriété industrielle
Résumé Une société qui combine plusieurs professions doit s'inscrire dans une section spéciale pour les conseils en propriété industrielle.
La société prévue à l'article L. 422-7-1 est inscrite sur la liste des conseils en propriété industrielle prévue par les articles L. 422-1 et L. 422-7, dans une section spécifique aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice.
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