Article R422-51-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Portée de la garantie d'assurance pour les conseils en propriété industrielle
Résumé L'assurance couvre seulement les erreurs faites en tant que conseiller en propriété industrielle, pas pour autre chose.
La garantie prévue à l'article L. 422-8 ne couvre que les dommages survenus dans le cadre de l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle.
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