A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2007-1678 du 27 novembre 2007Art. 7 → Version 2Décret n°2007-1678 du 27 novembre 2007Art. 8 → Version 3Décret n°2007-1678 du 27 novembre 2007Art. 9 → Version 2
- Décret n°2007-1678 du 27 novembre 2007Art. 7, Art. 8, Art. 9