Décret n°2017-778 du 4 mai 2017

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1678 du 27 novembre 2007

Art. 7, Art. 8, Art. 9

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Suppression de la commission nationale d'habilitation

Résumé. Le décret supprime la commission nationale d'habilitation pour les formations supérieures dans le spectacle vivant.

A abrogé les dispositions suivantes :

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