En vigueur depuis le 7 mai 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Représentation des établissements pendant l'installation du Conseil national
Lors de l'installation du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels et jusqu'à l'accréditation des établissements d'enseignement supérieur au sens du b du II de l'article D. 239-1 du code de l'éducation (Rôle consultatif du Conseil national pour l'enseignement artistique) dans sa rédaction résultant du présent décret, les représentants mentionnés au 4° du I de l'article D. 239-2 ci-dessus sont ceux des établissements habilités ou autorisés par le ministère chargé de la culture à délivrer ses diplômes nationaux selon les textes réglementaires en vigueur.