Décret n°2017-778 du 4 mai 2017

Article 2

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Article 2

Lors de l'installation du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels et jusqu'à l'accréditation des établissements d'enseignement supérieur au sens du b du II de l'article D. 239-1 du code de l'éducation (Rôle consultatif du Conseil national pour l'enseignement artistique) dans sa rédaction résultant du présent décret, les représentants mentionnés au 4° du I de l'article D. 239-2 ci-dessus sont ceux des établissements habilités ou autorisés par le ministère chargé de la culture à délivrer ses diplômes nationaux selon les textes réglementaires en vigueur.

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En vigueur depuis le 7 mai 2017

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Représentation des établissements pendant l'installation du Conseil national

Résumé. Pendant la mise en place du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels, les représentants des établissements habilités par le ministère de la Culture sont ceux autorisés à délivrer des diplômes nationaux.

Lors de l'installation du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels et jusqu'à l'accréditation des établissements d'enseignement supérieur au sens du b du II de l'article D. 239-1 du code de l'éducation (Rôle consultatif du Conseil national pour l'enseignement artistique) dans sa rédaction résultant du présent décret, les représentants mentionnés au 4° du I de l'article D. 239-2 ci-dessus sont ceux des établissements habilités ou autorisés par le ministère chargé de la culture à délivrer ses diplômes nationaux selon les textes réglementaires en vigueur.

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