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Modification des règles de versement des subventions pour les logements locatifs aidés
A créé les dispositions suivantes :
→ Version 8Code de la construction et de l'habitationArt. R331-25-1 : Subventions pour logements locatifs très sociaux
→ Version 3
- Code de la construction et de l'habitation.Art. D331-16, Art. R331-19, Art. R331-25-1, Art. R331-87, Art. R331-98, Art. R331-106
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 10 : Modification des conditions d'éligibilité et des références légalesCode de la construction et de l'habitationArt. R331-4 : Conditions d'utilisation des logements aidés
→ Version 2 : Ajout d'exceptions pour certaines locations en meubléCode de la construction et de l'habitationArt. R331-5 : Exclusions pour les subventions et prêts dans le logement
→ Version 3 : Précision des exclusions pour les aides à l'investissement
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R331-1, Art. R331-4, Art. R331-5, Art. R331-6, Art. R331-7, Art. R331-12, Art. R331-13-1
A abrogé les dispositions suivantes :