Décret n°2017-760 du 3 mai 2017

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. D331-16, Art. R331-19, Art. R331-25-1, Art. R331-87, Art. R331-98, Art. R331-106

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R331-1, Art. R331-4, Art. R331-5, Art. R331-6, Art. R331-7, Art. R331-12, Art. R331-13-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R331-16

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modification des règles de versement des subventions pour les logements locatifs aidés

Résumé. Les règles de versement des subventions pour les logements locatifs aidés sont simplifiées, avec un plafond d'acomptes augmenté à 80% et des conditions d'éligibilité précisées.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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