Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de gestion des aides aux logements sociaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Suppression des dispositions spécifiques aux décisions de subventionCode de la construction et de l'habitationArt. R323-12-1 : Délégation de compétences pour les aides aux logements sociaux
→ Version 2 : Extension des entités éligibles et mise à jour des références légales
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R323-5, Art. R323-12-1