Décret n°2017-760 du 3 mai 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R323-5, Art. R323-12-1

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Modification des règles de gestion des aides aux logements sociaux

Résumé. Les règles sur les aides pour les logements sociaux sont mises à jour, notamment en élargissant les entités pouvant gérer ces aides et en modifiant certains termes administratifs.

A modifié les dispositions suivantes :

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