Décret n°2017-760 du 3 mai 2017

Article 5

Créé le 6 mai 2017

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 mai 2017