Décret n°2017-760 du 3 mai 2017

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 6 mai 2017

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Exécution du décret sur le logement social

Résumé. Le décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 6 mai 2017

Source : Légifrance