A créé les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationSct. Section 6 : Gestion et suivi statistique des subventionsCode de la construction et de l'habitationprêts et décisions favorables accordées au titre du logement socialCode de la construction et de l'habitationArt. D331-111 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D331-112 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D331-113 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D331-114 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 6 : Gestion et suivi statistique des subventions, prêts et décisions favorables accordées au titre du logement social , Art. D331-111, Art. D331-112, Art. D331-113, Art. D331-114