Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un système de suivi des aides au logement social
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 6 : Gestion et suivi statistique des subventions, prêts et décisions favorables accordées au titre du logement social , Art. D331-111, Art. D331-112, Art. D331-113, Art. D331-114