Décret n°2017-760 du 3 mai 2017

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la construction et de l'habitation

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Sct. Section 6 : Gestion et suivi statistique des subventions, prêts et décisions favorables accordées au titre du logement social , Art. D331-111, Art. D331-112, Art. D331-113, Art. D331-114

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Création d'un système de suivi des aides au logement social

Résumé. Un nouveau système national est créé pour mieux suivre les aides au logement social et s'assurer que les logements construits correspondent aux besoins.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Section 6 : Gestion et suivi statistique des subventionsCode de la construction et de l'habitationprêts et décisions favorables accordées au titre du logement socialCode de la construction et de l'habitationArt. D331-111 : Système de suivi des aides au logement social
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 6 : Gestion et suivi statistique des subventions, prêts et décisions favorables accordées au titre du logement social , Art. D331-111, Art. D331-112, Art. D331-113, Art. D331-114

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