Décret n°2017-760 du 3 mai 2017

Article 1

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Article 1

La partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des règles de gestion des aides aux logements sociaux) à 4 (Création d'un système de suivi des aides au logement social) du présent décret.

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En vigueur depuis le 6 mai 2017

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Modification du code de la construction pour le logement social

Résumé. Un décret modifie le code de la construction et de l'habitation pour améliorer la gestion des aides au logement social.

La partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des règles de gestion des aides aux logements sociaux) à 4 (Création d'un système de suivi des aides au logement social) du présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 6 mai 2017

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