Créé le 6 mai 2017
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénale
Art. 251
Décret n°2017-750 du 3 mai 2017
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 6 mai 2017
Créé le 6 mai 2017
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénale
Art. 251
En vigueur depuis le samedi 6 mai 2017