En vigueur depuis le 6 mai 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour du décret d’application
A modifié les dispositions suivantes :
Art. 251
Décret n°2017-750 du 3 mai 2017
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 6 mai 2017
A modifié les dispositions suivantes :
Art. 251
En vigueur depuis le samedi 6 mai 2017
Source : Légifrance