Décret n°2017-750 du 3 mai 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénale

Art. 251

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En vigueur depuis le 6 mai 2017

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Mise à jour du décret d’application

Résumé. Le décret met à jour le numéro de référence du texte d'application pour chaque territoire.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 251

Code de procédure pénale

Art. 251

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