Décret n°2017-750 du 3 mai 2017

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Sct. Chapitre IX bis : Des techniques de recueil de renseignement mises en œuvre par l'administration pénitentiaire, Art. R27-8-24, Art. R27-8-25, Art. R27-8-26, Art. R27-8-27, Art. R27-8-28, Art. R27-8-29

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Création de règles pour la surveillance des détenus

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour surveiller les communications et équipements des détenus afin de prévenir les évasions et assurer la sécurité en prison.

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Chapitre IX bis : Des techniques de recueil de renseignement mises en œuvre par l'administration pénitentiaireCode de procédure pénaleArt. R27-8-24 : Surveillance des communications des détenusCode de procédure pénaleArt. R27-8-25 : Surveillance électronique en détention
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre IX bis : Des techniques de recueil de renseignement mises en œuvre par l'administration pénitentiaire, Art. R27-8-24, Art. R27-8-25, Art. R27-8-26, Art. R27-8-27, Art. R27-8-28, Art. R27-8-29

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