A créé les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleSct. Chapitre IX bis : Des techniques de recueil de renseignement mises en œuvre par l'administration pénitentiaireCode de procédure pénaleArt. R27-8-24 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R27-8-25 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R27-8-26 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R27-8-27 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R27-8-28 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R27-8-29 → Version 1
- Code de procédure pénaleSct. Chapitre IX bis : Des techniques de recueil de renseignement mises en œuvre par l'administration pénitentiaire, Art. R27-8-24, Art. R27-8-25, Art. R27-8-26, Art. R27-8-27, Art. R27-8-28, Art. R27-8-29