Décret n°2017-750 du 3 mai 2017

Article 4

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Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 6 mai 2017

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Exécution du décret sur les techniques de renseignement en administration pénitentiaire

Résumé. Le décret charge le ministre de la justice et celui des outre-mer de l'appliquer.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 6 mai 2017

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