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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du code de procédure pénale
Résumé. Le décret modifie les dispositions du code de procédure pénale concernant l'annexe à l'article R57-6-18.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. Annexe à l'article R57-6-18 → Version 4
- Code de procédure pénaleArt. Annexe à l'article R57-6-18