Décret n°2017-735 du 3 mai 2017

Article 4

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Article 4

Les articles 1er (Création d'une règle pour le calcul des pensions multi-régimes) et 2 (Modification des règles d'attribution des pensions dans le Code de la sécurité sociale) du présent décret entrent en vigueur à la date prévue au II de l'article 43 de la loi du 20 janvier 2014 susvisée (Simplification de la liquidation des pensions de retraite multi-régimes).

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En vigueur depuis le 6 mai 2017

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Entrée en vigueur des articles du décret

Résumé. L'article précise que les articles 1 et 2 du décret entrent en vigueur à la date fixée par la loi du 20 janvier 2014, au plus tard le 1er juillet 2017.

Les articles 1er (Création d'une règle pour le calcul des pensions multi-régimes) et 2 (Modification des règles d'attribution des pensions dans le Code de la sécurité sociale) du présent décret entrent en vigueur à la date prévue au II de l'article 43 de la loi du 20 janvier 2014 susvisée (Simplification de la liquidation des pensions de retraite multi-régimes).

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En vigueur depuis le samedi 6 mai 2017

Source : Légifrance