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Budgets carbone et stratégie nationale bas-carbone

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Article D222-1-F

Critères de réduction des émissions de gaz à effet de serre

Code de l'environnement

Article D222-1-E

Article D222-1-E

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des émissions de gaz à effet de serre pour certains projets publics

Résumé Certains projets publics doivent calculer leurs émissions de gaz à effet de serre en détail. Les autres peuvent utiliser des méthodes simplifiées.

Les principes et modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre spécifiés aux articles D. 222-1-F. à D. 222-1-I s'appliquent aux projets suivants :

– tout projet public soumis, en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, à une étude d'impact,

– tout projet public de construction ou de rénovation de bâtiments d'un montant d'investissement supérieur à 20 000 000 euros hors taxes ou d'une surface de plancher supérieure à 10 000 m 2.

Les seuils d'investissement de 20 000 000 euros hors taxes et de surface de plancher de 10 000 m 2 mentionnés ci-dessus peuvent être modifiés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

Pour les projets qui ne seraient pas soumis à une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 ou qui se situeraient en deçà des seuils mentionnés au précédent alinéa, le maître d'ouvrage propose des modalités de calcul simplifiées permettant au financeur de porter une appréciation sur la contribution du projet à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

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Version 1

Les principes et modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre spécifiés aux articles D. 222-1-F. à D. 222-1-I s'appliquent aux projets suivants :

– tout projet public soumis, en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, à une étude d'impact,

– tout projet public de construction ou de rénovation de bâtiments d'un montant d'investissement supérieur à 20 000 000 euros hors taxes ou d'une surface de plancher supérieure à 10 000 m

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Les seuils d'investissement de 20 000 000 euros hors taxes et de surface de plancher de 10 000 m

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mentionnés ci-dessus peuvent être modifiés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

Pour les projets qui ne seraient pas soumis à une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 ou qui se situeraient en deçà des seuils mentionnés au précédent alinéa, le maître d'ouvrage propose des modalités de calcul simplifiées permettant au financeur de porter une appréciation sur la contribution du projet à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.