Décret n°2017-725 du 3 mai 2017

Article 2

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Article 2

Le présent décret s'applique aux projets publics dont la décision de financement est signée à compter du 1er octobre 2017.

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En vigueur depuis le 6 mai 2017

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Application temporelle d'un décret sur les projets publics

Résumé. Ce décret s'applique aux projets publics financés à partir du 1er octobre 2017.

Le présent décret s'applique aux projets publics dont la décision de financement est signée à compter du 1er octobre 2017.

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