Décret n°2017-724 du 3 mai 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R219-1-10, Art. R219-1-11, Art. R219-1-12, Art. R219-1-13, Art. R219-1-14

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Modification des règles de gestion des plans pour la mer et le littoral

Résumé. Le décret modifie les articles du code de l'environnement pour simplifier et clarifier les rôles des préfets et ministres dans la gestion des plans pour la mer et le littoral.

A modifié les dispositions suivantes :

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