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Décret n°2017-721 du 2 mai 2017

relatif aux catégories de spectacles et critères d'affectation des taxes perçues en application des articles 76 et 77 de la loi de finances rectificative pour 2003

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Modification des taxes culturelles et des commissions consultatives

Résumé. Un décret précise les catégories de spectacles soumis à une taxe culturelle et modifie les commissions consultatives dans ce domaine.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 2003-1312 du 31 décembre 2003 modifiée de finances rectificative pour 2003, notamment ses articles 76 et 77 ;

Vu le décret n° 2004-117 du 4 février 2004 pris en application des articles 76 et 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 définissant les catégories de spectacles et déterminant, pour l'Association pour le soutien du théâtre privé, les types d'aides et leurs critères d'attribution ;

Vu le décret n° 2015-631 du 5 juin 2015 (Prolongation des mandats des commissions consultatives) relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture et de la communication,

Décrète :

En vigueur depuis le 5 mai 2017

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Modification des catégories de spectacles taxés

Résumé. Un décret modifie un autre décret pour clarifier les catégories de spectacles soumis à une taxe culturelle.

Le décret du 4 février 2004 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification de la classification des spectacles) à 4 (Modification de la composition et des missions de la commission de médiation pour la taxe sur les spectacles) du présent décret.

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Modification de la classification des spectacles

Résumé. Le décret modifie la classification des spectacles en cinq catégories distinctes, incluant les tours de chant, les spectacles d'humour et les comédies musicales.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-117 du 4 février 2004Art. 1 → Version 2
- Décret n°2004-117 du 4 février 2004
Art. 1
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Création d'une liste de catégories de spectacles taxables

Résumé. Le décret crée une liste de catégories de spectacles soumis à une taxe spécifique.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2004-117 du 4 février 2004Art. 1-1
- Décret n°2004-117 du 4 février 2004
Art. 1-1
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Modification de la composition et des missions de la commission de médiation pour la taxe sur les spectacles

Résumé. La commission de médiation pour la taxe sur les spectacles est désormais composée de membres désignés paritairement et élabore un rapport annuel avec des préconisations.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-117 du 4 février 2004Art. 2 → Version 2
- Décret n°2004-117 du 4 février 2004
Art. 2
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Modification des commissions consultatives culturelles

Résumé. Le décret modifie la liste des commissions consultatives dans le domaine de la culture.

A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2015-631 du 5 juin 2015Art. Annexe I → Version 4
- DÉCRET n°2015-631 du 5 juin 2015
Art. Annexe I

En vigueur depuis le 5 mai 2017

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Délai d'installation d'une commission fiscale pour les spectacles

Résumé. Un nouveau délai de deux mois est fixé pour mettre en place une commission d'arbitrage sur la taxe des spectacles, et l'ancienne commission reste en fonction jusqu'à cette installation.

L'installation de la commission prévue à l'article 2 du décret du 4 février 2004 susvisé, dans sa version issue du présent décret, intervient dans un délai de deux mois à compter de la publication de ce même décret.
La commission d'arbitrage relative à la perception de la taxe fiscale sur les spectacles en place à la date de publication du présent décret demeure en fonction jusqu'à la date d'installation de la commission mentionnée à l'alinéa 1er du présent article.

En vigueur depuis le 5 mai 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie, de la culture et le secrétaire d'Etat du budget de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 5 mai 2017

Décret n°2017-721 du 2 mai 2017
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