Article 1
1 version
JORF n°0105 du 4 mai 2017
Décret n°2017-721 du 2 mai 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 2003-1312 du 31 décembre 2003 modifiée de finances rectificative pour 2003, notamment ses articles 76 et 77 ;
Vu le décret n° 2004-117 du 4 février 2004 pris en application des articles 76 et 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 définissant les catégories de spectacles et déterminant, pour l'Association pour le soutien du théâtre privé, les types d'aides et leurs critères d'attribution ;
Vu le décret n° 2015-631 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture et de la communication,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-117 du 4 février 2004 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
2 cités
Article 3
A créé les dispositions suivantes :
> - Décret n°2004-117 du 4 février 2004 > > Art. 1-1 > >
1 version
1 créé
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-117 du 4 février 2004 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-631 du 5 juin 2015 > > Art. Annexe I > >
1 version
1 modifié
2 cités
Article 6
L'installation de la commission prévue à l'article 2 du décret du 4 février 2004 susvisé, dans sa version issue du présent décret, intervient dans un délai de deux mois à compter de la publication de ce même décret.
La commission d'arbitrage relative à la perception de la taxe fiscale sur les spectacles en place à la date de publication du présent décret demeure en fonction jusqu'à la date d'installation de la commission mentionnée à l'alinéa 1er du présent article.
1 version
1 cité
Article 7
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 2 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert