Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 2003-1312 du 31 décembre 2003 modifiée de finances rectificative pour 2003, notamment ses articles 76 et 77 ;
Vu le décret n° 2004-117 du 4 février 2004 pris en application des articles 76 et 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 définissant les catégories de spectacles et déterminant, pour l'Association pour le soutien du théâtre privé, les types d'aides et leurs critères d'attribution ;
Vu le décret n° 2015-631 du 5 juin 2015 (Prolongation des mandats des commissions consultatives)Prolongation des mandats des commissions consultativesCe décret prolonge la durée de vie de certaines commissions consultatives et d'un groupe de conseil pour une période déterminée. relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture et de la communication,
Décrète :