A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2004-117 du 4 février 2004Art. 1 → Version 2
- Décret n°2004-117 du 4 février 2004Art. 1
Décret n°2017-721 du 2 mai 2017
Article 2
Effets de cet article
cite
II de l'article 76 de la loi du 31 décembre 2003 susvisée loi du 31 décembre 2003 susvisée
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-117 du 4 février 2004
Art. 1