Décret n°2017-721 du 2 mai 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-117 du 4 février 2004

Art. 2

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Modification de la composition et des missions de la commission de médiation pour la taxe sur les spectacles

Résumé. La commission de médiation pour la taxe sur les spectacles est désormais composée de membres désignés paritairement et élabore un rapport annuel avec des préconisations.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-117 du 4 février 2004Art. 2 → Version 2
- Décret n°2004-117 du 4 février 2004
Art. 2

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