Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la composition et des missions de la commission de médiation pour la taxe sur les spectacles
Résumé. La commission de médiation pour la taxe sur les spectacles est désormais composée de membres désignés paritairement et élabore un rapport annuel avec des préconisations.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2004-117 du 4 février 2004Art. 2 → Version 2
- Décret n°2004-117 du 4 février 2004Art. 2