Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats)Ordonnance sur le statut des magistratsCette ordonnance définit les règles pour devenir et être magistrat en France, de leur recrutement à leur retraite. modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 14 ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 131-11 (Formation professionnelle des membres du Conseil d'État)Art. L.131-11Formation professionnelle des membres du Conseil d'ÉtatLes membres du Conseil d'État ont droit à une formation continue tout au long de leur carrière, et peuvent être dispensés de certaines tâches pendant ces formations., L. 233-10 et R. 233-17 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2212-1 (Formations pour améliorer le dialogue social)Art. L.2212-1Formations pour améliorer le dialogue socialLes salariés et employeurs peuvent suivre des formations pour améliorer le dialogue social, financées en partie par un fonds spécial. et L. 2212-2 (Organisation des formations pour le dialogue social)Art. L.2212-2Organisation des formations pour le dialogue socialLes accords d'entreprise ou de branche peuvent organiser le contenu et le financement des formations pour améliorer le dialogue social entre salariés et employeurs. ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale)Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territorialeLa loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale)Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territorialeLa loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 7 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 (Modernisation des règles pour les juges administratifs)Modernisation des règles pour les juges administratifsCette ordonnance modernise les règles pour les juges administratifs en élargissant leurs pouvoirs, en imposant une formation continue et en clarifiant les procédures de promotion et de discipline. portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, notamment son article 5 (Installation du Conseil supérieur des tribunaux administratifs)Art. 5Installation du Conseil supérieur des tribunaux administratifsL'article fixe un délai de neuf mois pour mettre en place le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel selon une nouvelle composition, ce qui met fin aux mandats en cours. ;
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, notamment son article 50 ;
Vu le décret n° 2005-1555 du 13 décembre 2005 modifié relatif à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié, notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu le décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière, notamment son article 6 (Plan de formation annuelle dans la fonction publique hospitalière)Art. 6Plan de formation annuelle dans la fonction publique hospitalièreUn plan de formation annuel est établi dans chaque établissement hospitalier pour organiser et financer les actions de formation des agents, en tenant compte des besoins et des projets. ;
Vu le décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 (Modification du code de justice administrative pour les magistrats)Modification du code de justice administrative pour les magistratsUn décret modifie le code de justice administrative pour améliorer l'organisation, la formation et les règles disciplinaires des magistrats administratifs, ainsi que les règles d'ouverture du compte épargne-temps. portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article 10 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :