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Décret n°2017-714 du 2 mai 2017

relatif aux formations visant à améliorer les pratiques du dialogue social communes aux salariés, aux employeurs, à leurs représentants, aux magistrats judiciaires ou administratifs et aux agents de la fonction publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décret sur les formations pour le dialogue social

Résumé. Ce décret organise des formations communes pour améliorer le dialogue entre salariés et employeurs, en définissant les règles de suivi et la date d'application.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 14 ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 131-11 (Formation professionnelle des membres du Conseil d'État), L. 233-10 et R. 233-17 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2212-1 (Formations pour améliorer le dialogue social) et L. 2212-2 (Organisation des formations pour le dialogue social) ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 2 ;

Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 7 ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 (Modernisation des règles pour les juges administratifs) portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, notamment son article 5 (Installation du Conseil supérieur des tribunaux administratifs) ;

Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, notamment son article 50 ;

Vu le décret n° 2005-1555 du 13 décembre 2005 modifié relatif à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié, notamment ses articles 2 et 3 ;

Vu le décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière, notamment son article 6 (Plan de formation annuelle dans la fonction publique hospitalière) ;

Vu le décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 (Modification du code de justice administrative pour les magistrats) portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article 10 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création d'articles sur les formations communes pour le dialogue social

Résumé. Le décret crée des articles pour organiser des formations communes afin d'améliorer le dialogue social entre salariés et employeurs, en définissant les règles et les modalités de suivi pour chaque catégorie de participants.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre Ier : Champ d'application : Champ d'application des conventions et accords collectifsCode du travailSct. Chapitre II : Formation des acteurs de la négociation collectiveCode du travailArt. R2212-1 : Formations communes pour le dialogue social
- Code du travail
Sct. Chapitre Ier : Champ d'application, Sct. Chapitre II : Formation des acteurs de la négociation collective, Art. R2212-1, Art. R2212-2, Art. R2212-3

En vigueur depuis le 5 mai 2017

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Entrée en vigueur des règles sur les formations en négociation collective

Résumé. Un décret précise la date d'entrée en vigueur de nouvelles règles sur les formations pour les acteurs de la négociation collective dans le monde du travail.

Les dispositions du 5° de l'article R. 2212-2 du code du travail (Règles des formations communes sur le dialogue social) créé par le présent décret entrent en vigueur selon les modalités prévues à l'article 5 (Installation du Conseil supérieur des tribunaux administratifs) de l'ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 (Modernisation des règles pour les juges administratifs) portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel et à l'article 10 du décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 (Modification du code de justice administrative pour les magistrats) portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

En vigueur depuis le 5 mai 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice, du travail et de la fonction publique de le mettre en œuvre.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

En vigueur depuis le vendredi 5 mai 2017

Décret n°2017-714 du 2 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3