Décret n°2017-703 du 2 mai 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R1435-9-28, Art. R1435-9-46

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Changement de source du financement des compléments de rémunération pour les médecins

Résumé. Le financement des compléments de rémunération pour les médecins saisonniers et en médecine ambulatoire change de source.

A modifié les dispositions suivantes :

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