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Décret n°2017-698 du 2 mai 2017

portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles fiscales par décret

Résumé. Un décret modifie les règles fiscales pour ajuster les seuils, exonérations, sanctions et délais de déclaration dans le code général des impôts.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts et ses annexes I, II et III ;

Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,

Décrète :

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Modification des règles fiscales dans le code général des impôts

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du code général des impôts pour ajuster les règles fiscales, comme les seuils de déduction, les exonérations et les sanctions.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 31 : Dépenses déductibles pour les revenus fonciers
→ Version 43 : Clarification technique des références légales
Code général des impôts, CGIArt. 39 quaterdecies : Étalement des plus-values à court terme
→ Version 10 : Suppression d’une référence législative
Code général des impôts, CGIArt. 69 : Imposition des exploitants agricoles en fonction de leurs recettes
→ Version 11 : Augmentation des seuils de recettes
-Code général des impôts, CGI.
Art. 31, Art. 39 quaterdecies, Art. 69, Art. 71, Art. 81, Art. 83, Art. 156, Art. 157 bis, Art. 158, Art. 168, Art. 195, Art. 199 tervicies, Art. 200, Art. 206, Art. 231, Art. 231 ter, Art. 261, Art. 261 D, Art. 291, Art. 293 B, Art. 302 bis K, Art. 302 bis ZG, Art. 302 bis ZI, Art. 302 septies A, Art. 302 septies A bis, Art. 796, Art. 1382, Art. 1394, Art. 1414 A, Art. 1417, Art. 1466 A, Art. 1519, Art. 1519 A, Art. 1519 B, Art. 1519 D, Art. 1519 E, Art. 1519 F, Art. 1519 G, Art. 1519 H, Art. 1519 HA, Art. 1586 nonies, Art. 1587, Art. 1599 quater A, Art. 1599 quater A bis, Art. 1599 quater B, Art. 1599 quater C, Art. 1605, Art. 1609 nonies C, Art. 1635 quinquies, Art. 1636 B octies, Art. 1636 B decies, Art. 1636 C, Art. 1639 A ter, Art. 1640 B, Art. 1647 D, Art. 1649, Art. 1679 A, Art. 1698 D, Art. 1736, Art. 1756, Art. 1840 J

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des articles du code général des impôts

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du code général des impôts pour ajuster les seuils de rémunération, supprimer certaines dispositions et mettre à jour les références d'articles.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de règles fiscales

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles du code général des impôts et modifie des règles fiscales, comme les délais de déclaration, les taux de redevance, et les valeurs forfaitaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 2 duodecies : Plafonds de loyer et ressources pour les logements intermédiaires et sociaux
→ Version 23
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 2 terdecies : Plafonds de loyer pour les logements sociaux (2026)
→ Version 19
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 2 terdecies A : Plafonds de loyer pour les logements sociaux en 2026
→ Version 15
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 2 duodecies, Art. 2 terdecies, Art. 2 terdecies A, Art. 2 terdecies B, Art. 2 terdecies C, Art. 2 terdecies F, Art. 2 quindecies A, Art. 2 octodecies, Art. 2 vicies, Art. 2 unvicies, Art. 10 K, Art. 38 sexdecies-0 A, Art. 38 septdecies A, Art. 38 septdecies B, Art. 38 septdecies C, Art. 38 septdecies D, Art. 38 septdecies E, Art. 41 DG bis, Art. 46 AG duodecies, Art. 49 septies S, Art. 111-00 A, Art. 111-00 C, Art. 111-00 D, Art. 178 A, Art. 299 septies, Art. 315 decies, Art. 315 undecies, Art. 315 duodecies, Art. 321 H, Art. 329-0, Art. 331 W, Art. 344-0 B, Art. 344 G sexies, Art. 344 G septies

En vigueur depuis le 5 mai 2017

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Exécution du décret sur les impôts

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'économie et des finances, ainsi qu'au secrétaire d'Etat chargé du budget, la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 5 mai 2017

Décret n°2017-698 du 2 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4