Périmé par Décret n°2017-698 du 2 mai 2017 - art. 1
Créé le 11 avril 1997 · Périmé le 5 mai 2017
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Déduction fiscale pour l'achat de parts de navires
Les sommes versées pour la souscription des parts de copropriété de navires dans les conditions définies à l'article 238 bis (Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes) HN viennent en déduction du bénéfice imposable au titre de chaque exercice de versement.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables :
1° Aux entreprises ayant pour activité d'armer, exploiter ou affréter des navires ;
2° Aux sociétés appartenant à un groupe, au sens de l'article 223 A (Régime fiscal des groupes de sociétés) ou de l'article 223 A (Régime fiscal des groupes de sociétés) bis, dont l'un des membres a pour activité principale celle mentionnée au 1°.
La déduction prévue au présent article est exclusive de celle résultant, pour le même navire, de l'article 238 bis (Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes) HA.