Code général des impôts, CGI

Article 217 nonies

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Article 217 nonies

Les sommes versées pour la souscription des parts de copropriété de navires dans les conditions définies à l'article 238 bis (Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes) HN viennent en déduction du bénéfice imposable au titre de chaque exercice de versement.

Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables :

1° Aux entreprises ayant pour activité d'armer, exploiter ou affréter des navires ;

2° Aux sociétés appartenant à un groupe, au sens de l'article 223 A (Régime fiscal des groupes de sociétés) ou de l'article 223 A (Régime fiscal des groupes de sociétés) bis, dont l'un des membres a pour activité principale celle mentionnée au 1°.

La déduction prévue au présent article est exclusive de celle résultant, pour le même navire, de l'article 238 bis (Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes) HA.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 avril 1997 · Périmé le 5 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déduction fiscale pour l'achat de parts de navires

Résumé. Les entreprises peuvent déduire de leurs bénéfices imposables les sommes versées pour acheter des parts de copropriété de navires, sauf si elles sont dans le secteur maritime ou font partie d'un groupe avec une telle entreprise.

Les sommes versées pour la souscription des parts de copropriété de navires dans les conditions définies à l'article 238 bis (Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes) HN viennent en déduction du bénéfice imposable au titre de chaque exercice de versement.

Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables :

1° Aux entreprises ayant pour activité d'armer, exploiter ou affréter des navires ;

2° Aux sociétés appartenant à un groupe, au sens de l'article 223 A (Régime fiscal des groupes de sociétés) ou de l'article 223 A (Régime fiscal des groupes de sociétés) bis, dont l'un des membres a pour activité principale celle mentionnée au 1°.

La déduction prévue au présent article est exclusive de celle résultant, pour le même navire, de l'article 238 bis (Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes) HA.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 4 mai 2017

Modifié parLoi n°2014-891 du 8 août 2014art. 20 : Gestion groupée de l'impôt sur les sociétés par des établissements publics

En résumé. La modification étend l'exclusion de la déduction aux sociétés appartenant à un groupe dont un membre a pour activité principale d'armer, exploiter ou affréter des navires, en incluant désormais les groupes définis par l'article 238 bis HN.

En vigueur du vendredi 11 avril 1997 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance