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Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

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A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 1 : Dispositions communesCode des juridictions financièresArt. R232-1 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Code des juridictions financièresart. R232-1 (V) → Version 2 modifie Code des juridictions financièresSection 1 : Dispositions communes (V) → Version 2

cite

Code général des collectivités territorialesart. L1612-1

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