Article précédent

Article 109

Section parente

Section 3 : Dispositions modifiant le titre III

Article suivant

Article 111

Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Article 110

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 3 : Des établissements publics locaux d'enseignement
- Code des juridictions financières
Sct. Section 3 : Des établissements publics locaux d'enseignement

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 2 : Dispositions particulièresCode des juridictions financièresArt. R232-3 → Version 1
- Code des juridictions financières
Sct. Section 2 : Dispositions particulières, Art. R232-3

Effets de cet article

Historique des versions