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Section 3

Dispositions modifiant le titre III

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Article 109

JORF n°0102 du 30 avril 2017

Article 108

Article 108

L'intitulé du chapitre II du titre III de la première partie du livre II du même code : « Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets » est remplacé par l'intitulé suivant : « Contrôle des actes budgétaires ». Ce chapitre est modifié conformément aux articles 109 à 111.

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L'intitulé du chapitre II du titre III de la première partie du livre II du même code : « Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets » est remplacé par l'intitulé suivant : « Contrôle des actes budgétaires ». Ce chapitre est modifié conformément aux articles 109 à 111.