Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Article 8

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Sous-section 1 : Premier présidentCode des juridictions financièresArt. R112-2 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R112-3 → Version 1
-Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 1 : Premier président, Art. R112-2, Art. R112-3

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresArt. R*112-7-1 → Version 1
-Code des juridictions financières
Art. R*112-7-1

Historique des versions