Article R*112-7-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation de Chargés de Mission par le Premier Président
Résumé Le premier président peut choisir des magistrats pour des tâches particulières.
Le premier président peut désigner parmi les magistrats de la Cour des comptes un ou plusieurs chargés de mission.
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