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Décret n°2014-68 du 29 janvier 2014

fixant l'échelonnement indiciaire des emplois hors hiérarchie du parquet financier

Abrogé30 avril 2017
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 38-2 (Désignation et durée des fonctions des présidents et procureurs de la République) ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 217-1 et L. 217-2 ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 (Décret sur la carrière et les fonctions des magistrats) pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, modifié par le décret n° 2014-66 du 29 janvier 2014 (Mise à jour des emplois de magistrats pour la justice financière) relatif aux emplois du parquet financier,

Décrète :

Créé le 1 février 2014 · Abrogé le 30 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement du procureur de la République financier

Résumé. Le procureur de la République financier à Paris est classé dans un groupe spécial de rémunération.

L'emploi de procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris est classé dans le groupe hors échelle E.

Créé le 1 février 2014 · Abrogé le 30 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement d'un emploi de procureur adjoint financier

Résumé. Un poste de procureur adjoint financier à Paris est classé dans un groupe spécial de rémunération.

L'emploi de procureur de la République financier adjoint près le tribunal de grande instance de Paris est classé dans le groupe hors échelle C.

Créé le 1 février 2014 · Abrogé le 30 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un décret et attribution des responsabilités

Résumé. Un décret est publié dans le Journal officiel, confiant à plusieurs ministres la tâche de l'appliquer.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 janvier 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur du samedi 1 février 2014 au samedi 29 avril 2017

Décret n°2014-68 du 29 janvier 2014
Article 1
Article 2
Article 3