Abrogé30 avril 2017
Abrogé par Décret n°2017-661 du 27 avril 2017 - art. 2
Créé le 1 janvier 2002
L'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de l'ordre judiciaire est fixé conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.
Arrêté du 25 avril 2002
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 30 avril 2017
Abrogé parDécret n°2017-661 du 27 avril 2017art. 2
En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 29 avril 2017
L'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de l'ordre judiciaire est fixé conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.