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Arrêté du 25 avril 2002

fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire

Abrogé30 avril 2017
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La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 69-469 du 27 mai 1969 modifié fixant le classement hiérarchique des magistrats de l'ordre judiciaire ;

Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 (Décret sur la carrière et les fonctions des magistrats) modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature,

Arrêtent :

Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 30 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des salaires des magistrats

Résumé. Un arrêté fixe les salaires des juges en fonction de leur grade.

L'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de l'ordre judiciaire est fixé conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.

Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 30 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d'un arrêté sur les salaires des juges

Résumé. Un ancien arrêté sur les salaires des juges est supprimé.

Les dispositions de l'arrêté du 23 juillet 1993 fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire sont abrogées.

Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 30 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Nouvel échelonnement indiciaire pour les magistrats

Résumé. Un nouvel arrêté fixe les salaires des juges à partir du 1er janvier 2002.

Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé30 avril 2017

Fait à Paris, le 25 avril 2002.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 29 avril 2017

Arrêté du 25 avril 2002
Article 1
Article 2
Article 3
Annexes