Article 1
Abrogé depuis le 2017-04-30 par [object Object]
L'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de l'ordre judiciaire est fixé conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.
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JORF n°100 du 28 avril 2002
Arrêté du 25 avril 2002
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 69-469 du 27 mai 1969 modifié fixant le classement hiérarchique des magistrats de l'ordre judiciaire ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature,
Arrêtent :
Article 2
Abrogé depuis le 2017-04-30 par [object Object]
Les dispositions de l'arrêté du 23 juillet 1993 fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire sont abrogées.
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1 cité
Article 3
Abrogé depuis le 2017-04-30 par [object Object]
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 25 avril 2002.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly