Abrogé30 avril 2017
Abrogé par Décret n°2017-661 du 27 avril 2017 - art. 2
Créé le 1 janvier 2002
L'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de l'ordre judiciaire est fixé conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.
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Arrêté du 25 avril 2002
Abrogé30 avril 2017
Abrogé par Décret n°2017-661 du 27 avril 2017 - art. 2
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 69-469 du 27 mai 1969 modifié fixant le classement hiérarchique des magistrats de l'ordre judiciaire ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature,
Arrêtent :
Abrogé30 avril 2017
Abrogé par Décret n°2017-661 du 27 avril 2017 - art. 2
Créé le 1 janvier 2002
Les dispositions de l'arrêté du 23 juillet 1993 fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire sont abrogées.
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Abrogé30 avril 2017
Abrogé par Décret n°2017-661 du 27 avril 2017 - art. 2
Créé le 1 janvier 2002
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 25 avril 2002.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Abrogé depuis le dimanche 30 avril 2017
Abrogé parDécret n°2017-661 du 27 avril 2017art. 2
En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 29 avril 2017
Arrêté du 25 avril 2002
Article 1
Article 2
Article 3
Annexes