Abrogé30 avril 2017
Abrogé par Décret n°2017-661 du 27 avril 2017 - art. 2
Créé le 1 janvier 2002
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 avril 2002
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 30 avril 2017
Abrogé parDécret n°2017-661 du 27 avril 2017art. 2
En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 29 avril 2017
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.