Arrêté du 25 avril 2002

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'arrêté du 23 juillet 1993 fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire sont abrogées.

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Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 30 avril 2017

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Suppression d'un arrêté sur les salaires des juges

Résumé. Un ancien arrêté sur les salaires des juges est supprimé.

Les dispositions de l'arrêté du 23 juillet 1993 fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire sont abrogées.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 29 avril 2017

Source : Légifrance