Abrogé par Décret n°2017-661 du 27 avril 2017 - art. 2
Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 30 avril 2017
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Suppression d'un arrêté sur les salaires des juges
Les dispositions de l'arrêté du 23 juillet 1993 fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire sont abrogées.