Article 2
Les dispositions de l'arrêté du 23 juillet 1993 fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire sont abrogées.
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JORF n°100 du 28 avril 2002
Article 2
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Version 1
Les dispositions de l'arrêté du 23 juillet 1993 fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire sont abrogées.