Abrogé30 avril 2017
Abrogé par Décret n°2017-661 du 27 avril 2017 - art. 2
Créé le 1 janvier 2002
Les dispositions de l'arrêté du 23 juillet 1993 fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire sont abrogées.
Arrêté du 25 avril 2002
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 30 avril 2017
Abrogé parDécret n°2017-661 du 27 avril 2017art. 2
En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 29 avril 2017
Les dispositions de l'arrêté du 23 juillet 1993 fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire sont abrogées.