Décret n°2017-638 du 27 avril 2017

Article 1

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A créé les dispositions suivantes :

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Code des relations entre le public et l'administration

Art. D323-2-1, Art. D323-2-2

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Création de licences pour la réutilisation d'informations publiques

Résumé. L'administration peut utiliser des licences spécifiques pour la réutilisation gratuite des informations publiques.

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