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Interdiction de vapoter dans certains lieux
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R3513-2, Art. R3513-3, Art. R3513-4
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Décret n°2017-633 du 25 avril 2017
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de la santé publique
Art. R3513-2, Art. R3513-3, Art. R3513-4
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R3513-2, Art. R3513-3, Art. R3513-4
crée
Source : Légifrance
Règles supplémentaires sur l'interdiction de vapoter
Code de la santé publique · art. R3513-4 (VD)
Signalisation obligatoire contre le vapotage
Code de la santé publique · art. R3513-3 (VD)
Interdiction de vapoter dans certains lieux de travail
Code de la santé publique · art. R3513-2 (VD)
Code de la santé publique
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