Décret n°2017-633 du 25 avril 2017

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Art. R3513-2, Art. R3513-3, Art. R3513-4

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Interdiction de vapoter dans certains lieux

Résumé. Les nouveaux articles du code de la santé publique interdisent de vapoter dans les lieux de travail fermés et imposent des panneaux d'interdiction.

A créé les dispositions suivantes :

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