Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'affichage pour les lieux interdits au vapotage
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2017-633 du 25 avril 2017
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de la santé publique
Art. R3515-7, Art. R3515-8
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance