Décret n°2017-633 du 25 avril 2017

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R3515-7, Art. R3515-8

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Obligation d'affichage pour les lieux interdits au vapotage

Résumé. Les responsables de lieux où il est interdit de vapoter doivent afficher une signalisation pour éviter une amende.

A créé les dispositions suivantes :

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