A créé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R3515-7 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R3515-8 → Version 1
- Code de la santé publiqueArt. R3515-7, Art. R3515-8
Décret n°2017-633 du 25 avril 2017
Article 2
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- Code de la santé publique
Art. R3515-7, Art. R3515-8