Décret n°2017-613 du 24 avril 2017

Article 1

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Article 1

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 (Création d'une condition d'agrément pour les sociétés civiles professionnelles) à 17 (Âge de départ à la retraite des greffiers salariés) du présent décret.

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En vigueur depuis le 26 avril 2017

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Modification du code de commerce par décret

Résumé. Un décret modifie le code de commerce pour adapter les règles aux sociétés civiles professionnelles et aux greffiers des tribunaux de commerce.

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 (Création d'une condition d'agrément pour les sociétés civiles professionnelles) à 17 (Âge de départ à la retraite des greffiers salariés) du présent décret.

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En vigueur depuis le mercredi 26 avril 2017

Source : Légifrance