Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R613-29 > >
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1 modifié
JORF n°0096 du 23 avril 2017
Chapitre III : Dispositions diverses
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R613-39 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R613-47, Art. R613-53 > >
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2 modifiés
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R645-1, Art. R646-1, Art. R647-1, Art. R648-1 > >
1 version
4 modifiés
3 cités
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-515 du 26 avril 2016 > > Art. 63 > >
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1 modifié
Article 9
Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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