Section précédente

Chapitre Ier

Section parente

Décret n°2017-606 du 21 avril 2017

Section suivante

Chapitre III

Décret n°2017-606 du 21 avril 2017

Chapitre II : Conditions d'accès de certains militaires et fonctionnaires du ministère de la défense aux activités privées de sécurité

En vigueur depuis le lundi 24 avril 2017

Chapitre II : Conditions d'accès de certains militaires et fonctionnaires du ministère de la défense aux activités privées de sécurité
Article 2
Article 3