Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R612-36, Art. R622-31 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0096 du 23 avril 2017
Chapitre II : Conditions d'accès de certains militaires et fonctionnaires du ministère de la défense aux activités privées de sécurité
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R612-41, Art. R622-34 > >
1 version
2 modifiés