Décret n°2017-606 du 21 avril 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R613-29

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Autorisation du transport de papier fiduciaire seul dans des véhicules banalisés

Résumé. Le transport de papier fiduciaire seul est désormais autorisé dans des véhicules banalisés avec au moins deux personnes à bord.

A modifié les dispositions suivantes :

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