Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des accès aux activités privées de sécurité
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des catégories d’agents éligiblesCode de la sécurité intérieureArt. R622-34 : Aptitude professionnelle des agents de police et gendarmerie pour les emplois privés
→ Version 2 : Extension aux nouvelles catégories professionnelles
- Code de la sécurité intérieureArt. R612-41, Art. R622-34