Décret n°2017-606 du 21 avril 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R612-41, Art. R622-34

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Extension des accès aux activités privées de sécurité

Résumé. Les militaires et fonctionnaires du ministère de la défense peuvent désormais accéder à des activités privées de sécurité, sous conditions spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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