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Chapitre II

Conditions d'accès de certains militaires et fonctionnaires du ministère de la défense aux activités privées de sécurité

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Article 4

JORF n°0096 du 23 avril 2017

Article 3

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R612-41, Art. R622-34 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Art. R612-41, Art. R622-34