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Décret n°2017-606 du 21 avril 2017

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Chapitre II

Conditions d'accès de certains militaires et fonctionnaires du ministère de la défense aux activités privées de sécurité

2 — 3

JORF n°0096 du 23 avril 2017

Chapitre Ier : Conditions d'accès des réservistes de la garde nationale à certaines activités privées de sécurité

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R612-41-1 > >

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