Décret n°2017-606 du 21 avril 2017

Chapitre Ier : Conditions d'accès des réservistes de la garde nationale à certaines activités privées de sécurité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'accès des réservistes à la sécurité privée

Résumé. Les réservistes de la police, gendarmerie et armées peuvent travailler dans la surveillance privée après une certaine expérience et une formation.
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Accès des réservistes à certaines activités privées de sécurité

Résumé. Les réservistes de la police, gendarmerie et armées peuvent travailler dans la surveillance privée après au moins 3 ans de service et une formation.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le lundi 24 avril 2017

Chapitre Ier : Conditions d'accès des réservistes de la garde nationale à certaines activités privées de sécurité
Article 1