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Décret n°2017-606 du 21 avril 2017
Chapitre Ier : Conditions d'accès des réservistes de la garde nationale à certaines activités privées de sécurité
En vigueur depuis le lundi 24 avril 2017
Chapitre Ier : Conditions d'accès des réservistes de la garde nationale à certaines activités privées de sécurité
Article 1