Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Élargissement de l'accès des officiers mariniers aux activités privées de sécurité
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension aux officiers mariniERS via décret conjointCode de la sécurité intérieureArt. R622-31 : Expérience professionnelle des forces de l'ordre pour les agences de recherche privées
→ Version 2 : Extension d’éligibilité aux officiers marinières + changement réglementaire
- Code de la sécurité intérieureArt. R612-36, Art. R622-31