Décret n°2017-606 du 21 avril 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité intérieure

Art. R612-36, Art. R622-31

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Élargissement de l'accès des officiers mariniers aux activités privées de sécurité

Résumé. Les officiers mariniers peuvent désormais accéder aux activités privées de sécurité grâce à un décret conjoint défense-intérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

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