Arrêté du 9 octobre 2018

Article 1

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Article 1

En application de l'article 3 (Fixation du plafond des aides aux cotisations sociales agricoles) du décret n° 2017-591 du 20 avril 2017 (Aide aux agriculteurs pour le paiement des cotisations sociales (2017-2021)) relatif au fonds d'accompagnement institué par l'article 33 (Modifications fiscales pour les agriculteurs) de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2015) de finances rectificative pour 2015 susvisé, une enveloppe de crédits d'un montant de 494 900 € destinés au financement de prises en charge de cotisations sociales agricoles est répartie par département conformément au tableau figurant en annexe.

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Répartition des crédits pour les cotisations sociales agricoles

Résumé. Un fonds de 494 900 € est réparti entre les départements pour aider les agriculteurs à payer leurs cotisations sociales.

En application de l'article 3 (Fixation du plafond des aides aux cotisations sociales agricoles) du décret n° 2017-591 du 20 avril 2017 (Aide aux agriculteurs pour le paiement des cotisations sociales (2017-2021)) relatif au fonds d'accompagnement institué par l'article 33 (Modifications fiscales pour les agriculteurs) de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2015) de finances rectificative pour 2015 susvisé, une enveloppe de crédits d'un montant de 494 900 € destinés au financement de prises en charge de cotisations sociales agricoles est répartie par département conformément au tableau figurant en annexe.

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