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Répartition des crédits pour les cotisations sociales agricoles
En application de l'article 3 (Fixation du plafond des aides aux cotisations sociales agricoles) du décret n° 2017-591 du 20 avril 2017 (Aide aux agriculteurs pour le paiement des cotisations sociales (2017-2021)) relatif au fonds d'accompagnement institué par l'article 33 (Modifications fiscales pour les agriculteurs) de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2015) de finances rectificative pour 2015, une enveloppe de crédits d'un montant de 5 270 898 € destinés au financement de prises en charge de cotisations sociales agricoles est répartie par département conformément au tableau figurant en annexe.