Arrêté du 30 mars 2018

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En application de l'article 3 (Fixation du plafond des aides aux cotisations sociales agricoles) du décret n° 2017-591 du 20 avril 2017 (Aide aux agriculteurs pour le paiement des cotisations sociales (2017-2021)) relatif au fonds d'accompagnement institué par l'article 33 (Modifications fiscales pour les agriculteurs) de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2015) de finances rectificative pour 2015, une enveloppe de crédits d'un montant de 5 270 898 € destinés au financement de prises en charge de cotisations sociales agricoles est répartie par département conformément au tableau figurant en annexe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des crédits pour les cotisations sociales agricoles

Résumé. Un fonds de 5,27 millions d'euros est réparti entre les départements pour aider les agriculteurs à payer leurs cotisations sociales.

En application de l'article 3 (Fixation du plafond des aides aux cotisations sociales agricoles) du décret n° 2017-591 du 20 avril 2017 (Aide aux agriculteurs pour le paiement des cotisations sociales (2017-2021)) relatif au fonds d'accompagnement institué par l'article 33 (Modifications fiscales pour les agriculteurs) de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2015) de finances rectificative pour 2015, une enveloppe de crédits d'un montant de 5 270 898 € destinés au financement de prises en charge de cotisations sociales agricoles est répartie par département conformément au tableau figurant en annexe.

Historique des versions

Source : Légifrance