Décret n°2017-574 du 19 avril 2017

Article 5

Créé le 22 avril 2017

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 22 avril 2017