Décret n°2017-574 du 19 avril 2017

Article 4

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Article 4

Les structures qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, utilisent la dénomination " Information Jeunesse " sollicitent le label " Information Jeunesse ", selon la procédure prévue par le présent décret, dans un délai d'un an lorsqu'elles exercent une activité à l'échelon régional ou dans un délai de trois ans lorsqu'elles exercent une activité à l'échelon départemental ou local.

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En vigueur depuis le 22 avril 2017

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Délais pour obtenir le label Information Jeunesse

Résumé. Les structures utilisant déjà le nom 'Information Jeunesse' doivent demander un label officiel dans un délai d'un an pour les activités régionales ou de trois ans pour les activités locales.

Les structures qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, utilisent la dénomination " Information Jeunesse " sollicitent le label " Information Jeunesse ", selon la procédure prévue par le présent décret, dans un délai d'un an lorsqu'elles exercent une activité à l'échelon régional ou dans un délai de trois ans lorsqu'elles exercent une activité à l'échelon départemental ou local.

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En vigueur depuis le samedi 22 avril 2017

Source : Légifrance