En vigueur depuis le 22 avril 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure pour obtenir le label Information Jeunesse
La demande de labellisation est adressée par tout moyen donnant date certaine à sa réception.
Les services départementaux de l'Etat compétents dans le domaine de la jeunesse instruisent les demandes formulées par les structures qui exercent leur activité à l'échelon infrarégional.
Les services régionaux de l'Etat compétents dans le domaine de la jeunesse instruisent les demandes formulées par les structures qui exercent une activité à l'échelon régional. Une seule structure exerçant une activité à l'échelon régional peut être labellisée par région.
La composition du dossier joint à la demande est fixée par arrêté du ministre chargé de la jeunesse.