Décret n°2017-566 du 18 avril 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. D4121-2, Art. R4125-1, Art. R4125-2

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Élargissement des possibilités de médiation pour les militaires

Résumé. Les militaires peuvent désormais saisir n'importe quel médiateur pour discuter de leur situation, tout en gardant la possibilité de contacter un médiateur militaire spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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