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Élargissement des possibilités de médiation pour les militaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des options de médiation et précisions réglementairesCode de la défenseArt. R4125-1 : Recours administratif obligatoire pour les militaires
→ Version 4 : Ajout d’une médiation et clarification du maintien du délaiCode de la défenseArt. R4125-2 : Délai et conditions pour contester un acte par un militaire
→ Version 3 : Suspension du délai par initiation d’une médiation
- Code de la défense.Art. D4121-2, Art. R4125-1, Art. R4125-2